Conditions générales du cabinet d’avocats ADVOBRU SPRL.
Article 1. Information générale
§1. Le cabinet d’avocats SPRL. ADVOBRU est une société civile à responsabilité limitée, constituée selon le droit belge ayant comme but de pratiquer la profession d’avocat dans le sens le plus large du terme. Vous pouvez faire appel à la B.V.B.A. ADVOBRU pour des conseils juridiques et de l’assistance à l’occasion de litiges devant le tribunal.
§2. Le siège du cabinet d’avocats est situé à 8000 Bruges, Zwijnstraat 3. Il est connu sous le numéro d’entreprise 0478.811.301.
Vous pouvez joindre le cabinet d’avocats par émail sur les adresses suivantes: info@advobru.be ou bien secretariaat@advobru.be.
§3. Tous les avocats sont inscrits au tableau de l‘Ordre des Avocats à Bruges et sont soumis:
- aux règlements de l’Ordre des Barreaux flamands et les règlements (non supprimés) de l’Ordre national des Avocats, lesquels peuvent être consultés sur www.advocaat.be/Page.aspx?genericid=87
- aux règlements de l’Ordre des Avocats du barreau de Bruges, qui peuvent être consultés sur www.baliebrugge.be.
§4. Le cabinet d’avocats est une association dans le sens du Règlement de l’Ordre des Barreaux flamands du 8/11/2006 concernant les accords de coopération entre avocats et concernant les sociétés d’avocats unipersonnelles.
Article 2. Application
§1. Ces conditions générales sont applicables à tout service rendu par la SPRL ADVOBRU à ses clients et font donc intégralement partie de la relation contractuelle entre la SPRL ADVOBRU et ses clients.
§2. Le contrat entre la SPRL ADVOBRU et ses clients se réalise au moment où la SPRL ADVOBRU commence à rendre ses services.
Article 3. Responsabilité professionnelle
§1. La responsabilité professionnelle des avocats de la SPRL ADVOBRU est assurée à travers une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par l’Ordre des Avocats à Bruges. L’assureur principal est AMLIN Europe NV via Vanbreda Risks & Benefits. Plus d’informations au sujet de cette police est disponible chez Monsieur P. Panneel, Plantin & Moretuslei 297 à 2140 Anvers (tél.: 03/217 55 72 et émail: pieter.panneel@vanbreda.be).
La responsabilité professionnelle des avocats de la SPRL ADVOBRU est limitée au montant net qui sera effectivement versé par l’assureur de la responsabilité professionnelle.
§2. La police qui assure la responsabilité civile offre une couverture partout dans le monde, sous réserve de précisions et d’exceptions reprises dans cette police.
§3. La SPRL ADVOBRU et ses avocats ne sont pas responsables pour des fautes éventuelles de tiers qui interviennent lors des prestations de service, n’importe si ces tiers établissent une facture pour frais et honoraires destinée à la SPRL ADVOBRU ou bien directement au client.
§4. Si pour quelque raison que ce soit cette assurance n’offrait pas de couverture, la responsabilité de la SPRL ADVOBRU, ses associés, collaborateurs et membres du personnel est limitée au montant des honoraires que le client a payé en vertu des services rendus qui ont provoqué que la responsabilité de la SPRL ADVOBRU soit mise en cause.
Article 4. Tarifs et honoraires
§1. A partir du 01/01/2014 les tarifs sont “exclusif TVA”.
§2. Les montants qui figurent sur les factures du cabinet d’avocats sont composés de trois éléments: honoraires, frais de cabinet et autres frais.
-Les honoraires et les rémunérations sont évalués à partir d’un taux horaire ou d’un taux forfaitaire ou par pourcentage, conformément à la déontologie de l’Ordre des Barreaux flamands. Sauf autre convention, les honoraires seront calculés sur base du tarif horaire.
Le taux horaire de base pour les professionnels et les entreprises est de 120 ,00 EUR.
Le taux horaire de base pour les particuliers est de 100,00 EUR.
Ce taux horaire peut être adapté en fonction de la simplicité ou la complexité du dossier ou selon qui est censé travailler sur le dossier.
-Les frais de cabinet comportent entre autres des frais de correspondance, de copies, de téléphone et de fax, des émails et des déplacements. Ces frais sont évalués et facturés séparément.
-Les frais judiciaires qui doivent être avancés, comme des droits de rôle et des frais d’huissier de justice (entre autres des frais de citation) sont facturés séparément et ne sont pas soumis aux obligations de la TVA. Seul le coût réel est facturé.
§3. La SPRL ADVOBRU se réserve le droit de demander une avance au client avant d’entamer ses prestations et encore au cours de ses activités, par le biais d’une facture de provision, et se réserve également le droit de n’entamer c.q. poursuivre la prestation de services ou d’avancer des frais après paiement de l’avance.
Si le client le désire, un état de frais et honoraires intermédiaire est envoyé.
Au moment de la clôture du dossier un état détaillé de frais et honoraires est toujours envoyé. Ce dernier tient compte des avances déjà facturées.
§4. Si le client n’est pas d’accord avec une facture il doit en contester le contenu par écrit et de façon motivée endéans les dix jours à partir de la date de la facture.
§5. Sauf autre convention, toutes les factures sont payables endéans les 10 jours à partir de la date de la facture.
Si une facture (avance, facture intermédiaire, facture finale) n’est pas payée à temps, un intérêt conventionnel de 10% par an est dû de droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 60,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR) calculé sur les montants dûs.
§6. Le lieu de paiement est le siège de la SPRL ADVOBRU.
Article 5. Devoir d’identification
§1. Le cabinet d’avocats SPRL ADVOBRU est soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (M.B. 9 février 1993).
§2. Dans le cadre du volet préventif les avocats doivent rapporter certaines transactions suspectes et remplir un nombre de devoirs administratifs.
Quand un avocat remarque certains faits suspects, il doit rapporter cette information au bâtonnier, qui décide si l’information reçue sera transmise à la Cellule d’informations financières.
§3. Sur base de cette loi l’avocat est obligé de contrôler l’identité du client.
Article 6. L’argent de tiers
§1. Le cabinet d’avocats SPRL ADVOBRU vire les montants qu’il reçoit pour le compte de ses clients le plus vite possible au client concerné.
Si ceci n’est pas possible immédiatement, le cabinet d’avocats en informe le client, et communique également la raison pour laquelle le montant en question ne peut pas être viré au compte du client.
§2. Des sommes que la SPRL ADVOBRU reçoit pour le compte des clients, elle peut retenir des montants afin de couvrir tous les montants que le client doit encore payer. Elle s’engage d’en informer le client par écrit.
§3. La SPRL ADVOBRU virera immédiatement aux tiers les sommes reçues de ses clients pour le compte de ces tiers.
Article 7. Fin du contrat
§1. Tant les clients que le cabinet d’avocats peuvent mettre fin au contrat à tout moment avec effet immédiat et sans mention d’une raison particulière.
Dans ce cas la SPRL ADVOBRU établit sa facture finale et ceci en tenant compte des prestations effectuées jusqu’à la fin du contrat.
La SPRL ADVOBRU renverra les pièces du dossier à la première demande du client.
§2. La SPRL ADVOBRU n’est pas responsable des dommages éventuels qui résulteraient de la fin du contrat entre le client et la SPRL ADVOBRU.
Article 8. Juge compétent et droit d’application
§1. Seul le droit belge est applicable à tous les contrats entre le cabinet d’avocats SPRL ADVOBRU et ses clients.
§2. Premièrement les deux partis s’engagent à régler leurs différends à l’amiable.
Si un tel règlement n’est pas possible et si une procédure devant le tribunal s’impose, l’affaire sera exclusivement traitée par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre occidentale, division Bruges.
Article 9. Informations supplémentaires et/ou plaintes
Si vous désirez recevoir plus d’informations ou si vous voulez communiquer une plainte, vous disposez des possibilités suivantes:
- via la poste à l’adresse Zwijnstraat 3 à 8000 Bruges
- via fax au numéro 050/380 519
-via émail à l’adresse info@advobru.be ou secretariaat@advobru.be
-par téléphone au numéro 050/380 505 ou 050/343 634